Catégorie : Cour de cassation

Droit disciplinaire

Un récent arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 septembre 2022 (n°21-15136) donne l’occasion de faire le point sur les différents aspects procéduraux du droit disciplinaire. 1 – Présentation de la solution Dans cette espèce, la Cour de cassation rappelle que le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour […]