Auteur/autrice : Thomas Cartigny
Droit disciplinaire
Un récent arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 septembre 2022 (n°21-15136) donne l’occasion de faire le point sur les différents aspects procéduraux du droit disciplinaire. 1 – Présentation de la solution Dans cette espèce, la Cour de cassation rappelle que le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour […]
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Publication au JO du 11 avril 2020 du Décret n°2020-419
A signaler au JO du 11 avril, la publication du décret n°2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence. Ce décret attendu, pris en application de l’article 6 de l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, fixe les modalités de consultation des instances […]
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Activité partielle et CSE
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a modifié certaines modalités relatives à l’activité partielle. Ce décret a notamment réécrit le sixième alinéa de l’article R 5122-2 du Code du travail concernant l’avis du comité social et économique. Il apporte deux précisions pratiques sur la consultation de la représentation du personnel: 1- Cette consultation est requise […]
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Master Class Droit Social
Thomas CARTIGNY pour la master class d’aujourd’hui #rh #droitsocial#droitdutravailExecutive MBA « Management IT et entrepreneuriat » by EpitechExecutive MBA « Digital Transformation » by ISG+EPITA
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