Publication au JO du 11 avril 2020 du Décret n°2020-419
A signaler au JO du 11 avril, la publication du décret n°2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence.
Ce décret attendu, pris en application de l’article 6 de l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, fixe les modalités de consultation des instances lorsqu’il est recouru à la visioconférence, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour la tenue des réunions.
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